Amendement n° 24 · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑30. – La peine d’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d’un crime ou délit puni au minimum d’un an d’emprisonnement .
« Elle est définitive et intervient dès l’accomplissement de la peine privative de liberté, donnant lieu à expulsion immédiate ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expulser tout étranger ayant été déclaré coupable d’un crime ou délit puni d’un an et plus.