Amendement n° 10 · Article 4
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ».
Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour permettre l’expulsion d’un étranger. De plus, en l’état actuel les fichiers ne sont pas précis et actualisés.
Les critères énumérés aux articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4 du CESEDA rendent cet article superfétatoire.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas