Amendement n° 2 · Article 10
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 »
- Dossier
- Budget : règlement des comptes 2015
Dispositif
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.
Exposé sommaire
L’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. »
Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs au décret d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Sonia Lagarde, Maina Sage, Philippe Vigier