Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs »
- Dossier
- Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif ainsi proposé risque de mettre en difficulté les acteurs qui y participeraient. De plus, la fixation de prix planchers au niveau national dans un marché largement internationalisé pénaliserait à terme les producteurs français.
En l’état, il est donc proposé de supprimer cet article.