Amendement n° 3 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 19/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs »
- Dossier
- Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas exposer les consommateurs à des sanctions, il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction.