Amendement n° 97 · Article PREMIER

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence. ».

Des dérogations à l’état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l’état d’urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l’exception, c’est-à-dire du péril imminent auquel sont confrontés l’État et les citoyens.

Une révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la vacance et l’intérim de la Présidence de la République (article 7 de la Constitution) ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (article 89 de la Constitution). Dès lors, une révision de la Constitution ne devrait pas non plus pouvoir intervenir pendant un état d’urgence.

Cet amendement instaure une garantie supplémentaire en interdisant toute révision constitutionnelle pendant la durée de l’état d’urgence.