Amendement n° 95 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l’état d’urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement proportionnées, justifiées et ne portent atteinte à aucun droit ni liberté fondamentale. Le contrôle juridictionnel doit permettre de vérifier la nécessité et le caractère proportionnel des mesures prises pendant l’état d’urgence.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence doit être encadrée de manière effective pour répondre à l’objectif de protection de la Nation.
Les moyens mis à disposition pour rendre possible l’effectivité du contrôle juridictionnel devront être détaillés dans les lois fixant les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre lorsqu’est déclaré l’état d’urgence.
Cosignataires (12)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Mathieu Hanotin, Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun