Amendement n° 88 · Article 2

Supprimer cet article.

L’article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance).

La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les dispositions sont contenues notamment dans les articles 25 et 23‑7 du code civil.

Initialement le Conseil d’État, dans son avis du 11 décembre 2015, proposait d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution face au risque d’inconstitutionnalité touchant les binationaux au titre du principe d’égalité.

La référence à la binationalité étant retirée du texte par un amendement du gouvernement en commission des lois, l’inscription de la déchéance de nationalité, quelle que soit sa forme, ne se justifie plus dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Il convient de ne pas modifier les autres dispositions légales. Seuls les français ayant acquis la nationalité française par voie de naturalisation peuvent être déchus de cette nationalité. La loi permet en effet la déchéance de nationalité en matière de terrorisme, jusqu’à 15 ans après la naturalisation.

Ces dispositions respectent le principe d’égalité de tous les citoyens en fonction de leur origine posé à l’article 1^er de la Constitution, et de la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité ».

La loi sur la déchéance de nationalité peut toutefois être modifiée et prévoir que désormais cette mesure ne sera plus administrative mais deviendra une sanction pénale, prononcée seulement par un juge judiciaire, à titre de peine complémentaire et seulement pour les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier la Constitution et donc d’inscrire la déchéance de nationalité dans ce texte.