Amendement n° 82 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités du contrôle parlementaire de son application. »
Exposé sommaire
La constitutionnalisation de l’État d’urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l’obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se prononcer sur son éventuelle prorogation qu’en disposant de moyens efficaces d’évaluation et de contrôle de son application.
La loi de prorogation doit donc fixer obligatoirement les modalités et les moyens de ce contrôle, sauf à vider de son sens la volonté de protection des libertés individuelles contenue dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, François de Rugy