Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence devront être votés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat.
Vu l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence et le champ étendu des conditions permettant son déclenchement, il est nécessaire que ces lois de prolongation soient soutenues par les deux chambres.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas