Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l’état actuel de la formulation de cet article, l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence. Une durée maximale de trois mois est raisonnable.