Amendement n° 54 (Rect) · Article PREMIER
De Pierre-Yves Le Borgn' (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence se traduit par la mise à l’écart du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution. Or, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent pouvoir être contestées devant le juge judiciaire afin d’offrir aux citoyens toutes les garanties de protection existant dans un État de droit, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’interprétation qu’en a donné la Cour européenne des droits de l’homme.