Amendement n° 49 · Article 2
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle »
les mots :
« , ses ascendants lorsqu’elle est mineure ou son conjoint, nés français qui détiennent une autre nationalité, peuvent être déchus de la nationalité française lorsque cette personne ».
Exposé sommaire
L’élargissement de la déchéance de nationalité à tous les binationaux, compréhensible dans un souci de sécurité, ne sera d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme. Celle-ci ne permettra pas de prévenir de nouveaux actes terroristes et ne sera ainsi atteindre l’objectif qu’elle se donne.
Afin de renforcer son efficacité, le présent amendement propose d’étendre la déchéance de nationalité au conjoint de la personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la nation, ou ses ascendants lorsque celle-ci est mineure.
Ce dispositif permettrait de responsabiliser d’avantage les parents à l’égard de leurs enfants mineurs en renforçant leur devoir de surveillance. Il permettrait également de lutter contre la passivité du conjoint qui ne peut être indifférent aux intentions de son époux.
Enfin, ce dispositif permettrait d’imposer une plus lourde responsabilité à l’auteur d’actes terroristes dans la mesure où ses actes ne seraient pas sans conséquences pour son conjoint ou ses parents s’il s’agit d’un mineur.