Amendement n° 38 · Article PREMIER
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesures de contrôle parlementaire prévues actuellement dans la loi de 1955, suite à sa modification par la loi de 2015.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy