Amendement n° 37 · Article PREMIER
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
Exposé sommaire
La loi de prolongation de l’état d’urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu’à la dissolution de l’Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy