Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
Exposé sommaire
La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité a été prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015.
Cette possibilité permettrait de conserver une souplesse pour le gouvernement.
Cosignataires (8)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas