Amendement n° 266 · Article 2
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 63
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation.
S’il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne constituent pas systématiquement des crimes, il est en revanche très périlleux de définir ce qu’est un délit portant atteinte à la vie de la Nation. Afin de ne pas risquer d’inscrire dans la Constitution une peine disproportionnée au regard de l’acte qu’elle punit, il est proposé de supprimer la référence aux délits pour s’en tenir aux crimes.