Amendement n° 256 · Article 2
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 63
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit