Amendement n° 251 · Article 2
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 63
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »,
les mots :
« des droits attachés à la nationalité française ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté.
La déchéance de citoyenneté permet d’atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu’engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Barbara Pompili