Amendement n° 246 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 63
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.
Cosignataires (20)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller