Amendement n° 24 · Article 2

De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 27/01/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
Dossier: Pouvoirs publics : protection de la Nation

Dispositif

Supprimer cet article.

Le Code civil prévoit déjà dans son article 23-7 et son article 25 que tout Français peut être déchu de sa nationalité dans certaines circonstances.

Constitutionnaliser ces dispositions relève de la tactique politique plus que de l’intérêt de la République.

Le Code civil est suffisant. Il est tout à fait envisageable d’élargir le champ d’application de l’article 23-7.

Cet article doit être supprimé.