Amendement n° 233 · Article PREMIER
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française.
Dans un État démocratique comme la France, il n’est pas nécessaire qu’une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.
Cosignataires (13)
Karine Berger, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Yves Daniel, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Joaquim Pueyo, Jacques Valax