Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1955 sur l’état d’urgence se suffit à elle-même.
Constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est créer le risque d’un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés.
La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu’elle soit présente dans une réforme constitutionnelle.