Amendement n° 228 · Article 2
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :.
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.