Amendement n° 224 · Article PREMIER
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.
L’éviction totale du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. Il semble nécessaire que celui-ci puisse être compétent dès lors que les assignations dépassent une certaine durée.