Amendement n° 223 · Article 2
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil.
Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire.
Par conséquent, l’intégration dans la Constitution de la déchéance de nationalité ne répond ni à une logique ni à une nécessité juridiques.