Amendement n° 219 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« peut être déchue des droits attachés à celle-ci »
Exposé sommaire
La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d’égalité entre les citoyens français, selon qu’ils détiennent ou non une autre nationalité, sans pour autant produire d’effet significatif dans la lutte contre le terrorisme. Cet amendement, tout en maintenant une sanction symbolique nécessaire, propose que cette sanction ne ne soit pas liée à la nationalité, mais aux droits attachés à celle-ci, créant ainsi une sanction qui s’appliquerait à tous les Français, qu’ils soient nés Français ou qu’ils aient acquis la nationalité et qu’ils détiennent ou non un autre nationalité ; les privant de l’exercice de leurs droits civiques, sociaux ou familiaux.