Amendement n° 218 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »
les mots :
« ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les circonstances, trop vagues dans la rédaction actuelle, dans lesquelles la déchéance de nationalité est applicable, en les limitant aux cas déjà énoncés à l’article 25 du code civil à savoir les crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.