Amendement n° 217 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ne pouvant être prononcée dans les faits qu’à l’égard des Français bénéficiant d’une autre nationalité, qu’ils l’aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l’article 1er de la Constitution que ce projet de loi vise à amender, et qui dispose que « La France … assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine ».