Amendement n° 216 · Article PREMIER
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution soit complété dans le même texte des mesures permettant au Parlement de jouer son rôle de contrôle et d’évaluation des mesures décidées par le pouvoir exécutif.
Il s’agit d’un rappel et d’une précaution qui garantissent un juste équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et la Représentation nationale, tous deux garants et protecteurs de notre démocratie.