Amendement n° 215 · Article PREMIER
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
le mot :
« Celui-ci »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.