Amendement n° 214 · Article PREMIER
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.