Amendement n° 210 · Article 2

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle pour plusieurs raisons.

L’interdiction de rendre une personne apatride ne soumettra de facto à la déchéance de la nationalité que les personnes détentrices d’au moins deux nationalités. Dès lors, une personne disposant de la seule nationalité française et ayant pourtant commis elle aussi le même « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ne sera pas passible de cette peine. Cet article introduit donc une distinction entre Français selon qu’ils sont binationaux ou non et, ainsi, risque de stigmatiser les seuls Français binationaux auxquels il pourra être appliqué.

De surcroît, la déchéance de la nationalité n’a que peu d’effet dissuasif sur les personnes ayant l’intention de commettre un acte terroriste.

Une autre conséquence de l’application de la déchéance de la nationalité serait, pour les autres États, d’avoir à assumer en lieu et place de la France des ressortissants qui n’ont commis aucun acte contre eux. Cette conséquence serait désastreuse au plan de nos relations internationales.