Amendement n° 205 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La version initiale du projet de loi était certes novatrice ;
Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d’une totale vacuité juridique.