Amendement n° 200 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de de supprimer l’article 2 du projet de loi constitutionnelle.

Ce texte modifie l’article 34 de la constitution de 1958 afin de permettre d’appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Nous souhaitons ardemment nous donner les moyens, le cas échéant constitutionnels, de lutter contre le terrorisme qui vise à affaiblir nos valeurs et notre cohésion collective, socle de notre République.

La déchéance proposée induit cependant obligatoirement un traitement différencié entre nationaux français et binationaux auteurs de crimes de terrorisme. Le sacrifice ainsi imposé à notre principe essentiel d’égalité ne pourra qu’avoir pour effet de stigmatiser les binationaux, prix exorbitant pour une mesure à l’efficacité obscure.

D’autres moyens législatifs permettront de façon bien plus efficiente de compléter notre État de droit, notamment des dispositifs rigoureux de privation des droits.