Amendement n° 197 · Article PREMIER
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Les décrets d’application de l’état d’urgence ont pris l’habitude de déclencher qu’une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures nécessaires à sa mise œuvre » vise à juridiciser cette pratique, mais aussi à limiter un usage abusif des dispositions de la loi de 1955. En effet, au lieu de mobiliser d’un seul tenant tout l’arsenal juridique de la loi de 1955, le législateur choisirait les seules dispositions adaptées à la situation. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi contrôler le choix retenu par le législateur.