Amendement n° 194 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est l’approbation par référendum après un vote conforme des deux assemblées. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Congrès.
Progressivement, cette seconde voie a totalement pris le pas sur la première et alimenté une grande instabilité constitutionnelle.A l’exception de la révision de l’an 2000 concernant la durée du mandat présidentiel, aucune révision menée à bien dans le cadre de l’article 89 n’a donné lieu à un référendum.
A force de ne pas servir, cette faculté du peuple s’étiole. Dans une République adulte, le pouvoir constituant dérivé mérite d’être confié systématiquement aux citoyens.