Amendement n° 189 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« définitive ».
Exposé sommaire
La loi de n°55‑385 du 3 avril 1955 en son article 3 précise que la loi de prorogation fixe la durée définitive de l’état d’urgence. Les auteurs ont une interprétation stricte de cette disposition qui écarte la recharge législative de l’état d’urgence : à l’échéance de l’état d’urgence, il convient que le Gouvernement prenne un nouveau décret au vu d’un péril imminent.
L’amendement donne une force constitutionnelle à ce principe. La rédaction actuelle de l’article 3 de la loi de 1955 ne donne aucune garantie solide, le législateur pouvant les modifier à sa convenance lors du vote d’une loi de prorogation, quand bien même les termes sont tout à fait clairs.
Affirmer constitutionnellement le caractère définitif de la durée de l’état d’urgence, fixée par la loi de prorogation, donnerait l’occasion au Gouvernement de sortir clairement de l’état d’urgence sans céder à la crainte d’une polémique dans le cas où un attentat surviendrait ultérieurement. Face à la menace terroriste, il y a un risque à ne jamais sortir, ou oser sortir, de l’état d’urgence.
La procédure d’état d’urgence est importante pour la défense de l’état de droit. Son usage doit être maitrisé, tant du point de vue de son périmètre que de sa durée. Cette maitrise est un facteur essentiel pour assurer la légitimité de cet état de crise.