Amendement n° 179 · Article PREMIER
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à six mois. »
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit que l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il apparait nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence.
Cette durée est fixée à six mois.
La durée de six mois est justifiée à la fois historiquement (la seule fois ou l’article 16 a été enclenché en France, cela a duré six mois) et par le droit comparé (aux USA la durée n’excède pas 120 jours, en Lituanie et en Turquie la durée n’excède pas six mois).