Amendement n° 178 · Article PREMIER
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à trois mois. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit que l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il apparait nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence.
Cette durée est fixée à trois mois.