Amendement n° 175 · Article PREMIER
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre la formulation de l’article 16 en ce qui concerne la consultation a priori du parlement.
Les parlementaires, en qualité de représentants de la Nation doivent pouvoir se prononcer sur la déclaration de l’état d’urgence.
Cosignataires (5)
Yves Daniel, Sandrine Doucet, Yann Galut, Christophe Léonard, Michel Pouzol