Amendement n° 172 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. »
Exposé sommaire
Il s’agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du gouvernement que le Parlement tient de l’article 24 de la Constitution, et de consacrer pleinement les avancées réalisées en la matière par la loi du 20 novembre 2015.
Il s’agit également d’interdire la dissolution de l’Assemblée Nationale pendant l’état d’urgence, comme cela est prévu en cas d’utilisation de l’article 16 de la Constitution.