Amendement n° 171 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2.– Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines procédures internationales qui entraveraient la protection de sa population ou certaines investigations.