Amendement n° 170 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'inscrire le contrôle du Parlement dans la Constitution en prévoyant, d'une part, l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat et, d'autre part, la constitution d'une commission du contrôle de l'état d'urgence.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller