Amendement n° 166 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2.– En période d’état d’urgence, tous les accords bilatéraux concernant l’acquisition de la nationalité, l’entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. »
Exposé sommaire
Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spécifiques facilitant l’acquisition de la nationalité et les déplacements des personnes avec certains pays. Ces dispositions doivent être suspendues lors d’une période de calamité publique.