Amendement n° 164 · Article 2
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de substituer à la notion d’atteinte à « la vie de la Nation », celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l’article 25 du Code civil, et permet en outre d’éviter une référence à « la vie de Nation », qui reviendrait à reconnaitre en creux les conditions d’une « mort » de la Nation et constitue par ailleurs un concept juridique trop imprécis.