Amendement n° 161 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article premier pour plusieurs motifs.

Même si les Français approuvent massivement le projet de constitutionnalisation de l’État d’urgence, il n’est pas sain dans une démocratie de décider en réaction dans un contexte de peur et de terreur.

Qu’il faille réformer aujourd’hui l’état d’urgence qui relève de la loi de 1955 liée aux débuts de la guerre d’Algérie est sans aucun doute nécessaire, qu’il faille également réformer les conditions de l’état de siège fondé sur une législation du XIXème siècle est aussi évident.

Mais l’état d’urgence peut rester du domaine de la loi qui doit être modifiée et précisée. Il n’a donc pas besoin d’être constitutionnalisé. D’ailleurs le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale propose d’introduire des dispositions exceptionnelles relatives à l’état d’urgence dans le droit commun.