Amendement n° 158 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualification pénale des crimes, en excluant les délits de son champ d’application. Seules des infractions d’une particulière gravité justifie le recours à la déchéance de nationalité. Les atteintes à la vie de la Nation renvoient au terrorisme ou à la trahison et, en ce sens, elles ne sont pas constitutives de délits mais nécessairement de crimes.
Cosignataires (5)
Catherine Lemorton, Christophe Premat, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax