Amendement n° 155 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de »,
le mot :
« contre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer la déchéance de nationalité aux personnes condamnées, non pas pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, mais pour un crime contre la Nation. Seraient ainsi visés des crimes contre l’identité de la France et les valeurs de la République.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller