Amendement n° 153 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l’état d’urgence soient, au même titre que les organiques, les propositions de loi mentionnées à l’article 11, et les règlements des assemblées parlementaires, soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller